Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Répondis (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord express et écrit du Prestataire. Elles sont accessibles en permanence sur le site repondis.fr et prévalent sur tout autre document.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Répondis propose les services suivants :

• —Installation et configuration d'un agent IA vocal sur le numéro de téléphone du Client
• —Paramétrage des réponses automatiques (horaires, tarifs, FAQ, prise de rendez-vous)
• —Configuration du renvoi d'appel conditionnel sur le téléphone du Client
• —Envoi d'un SMS résumé au Client après chaque appel géré par l'IA
• —Support technique par email
• —Mises à jour du contenu selon le plan souscrit

Les offres disponibles sont les suivantes :

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). En tant que micro-entrepreneur non assujetti à la TVA (art. 293B du CGI), aucune TVA n'est applicable. La mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » figurera sur toutes les factures.

Le paiement s'effectue mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement automatique via Stripe ou par virement bancaire. La première mensualité est due à la date de mise en service.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service après mise en demeure restée sans effet pendant 72 heures.

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 3 (trois) mois à compter de la date de mise en service. À l'issue de cette période, le contrat se renouvelle tacitement de mois en mois.

La résiliation peut intervenir à tout moment après la période d'engagement, par email à support@repondis.fr, avec un préavis de 30 (trente) jours calendaires. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes entamées.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnité.

Le Prestataire s'engage à :

• —Mettre en service l'agent IA dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la réception des informations complètes du Client
• —Assurer une disponibilité du service d'au moins 95 % du temps sur une base mensuelle
• —Traiter les demandes de support dans un délai de 48 heures ouvrées
• —Préserver la confidentialité des données du Client
• —Informer le Client de toute modification substantielle du service avec un préavis de 30 jours

Le Client s'engage à :

• —Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la configuration du service
• —Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
• —Informer ses propres clients de l'utilisation d'un système de traitement automatisé des appels
• —S'acquitter des paiements dans les délais convenus
• —Ne pas tenter de contourner, désactiver ou interférer avec le fonctionnement du service

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• —Interruption du service due à une maintenance, une défaillance technique de l'opérateur téléphonique ou d'un sous-traitant
• —Perte de données résultant d'un cas de force majeure
• —Utilisation non conforme du service par le Client
• —Préjudice indirect, manque à gagner ou perte d'exploitation

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

Dans le cadre de l'exécution des présentes, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

• —Les données collectées via l'agent IA (messages, coordonnées des appelants) sont la propriété exclusive du Client
• —Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD
• —Les données ne sont pas utilisées à d'autres fins que la fourniture du service
• —Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis supprimées dans un délai de 30 jours après résiliation

Le Client est responsable d'informer ses propres clients de l'existence du traitement automatisé conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

L'ensemble des éléments constituant le service Répondis (algorithmes, interfaces, marque, contenus) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, limité à la durée du contrat.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseaux télécoms, cyberattaques d'ampleur nationale, décisions gouvernementales.

La partie concernée devra notifier l'autre partie dans les 48 heures par email et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l'impact.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à l'adresse support@repondis.fr afin de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel peut recourir à la médiation. Le Prestataire adhère au service de médiation : [À compléter].

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.